Conditions

Vous devez lire et accepter les conditions générales d'utilisation présentées ci-dessous pour pouvoir utiliser nos services.

Conditions :

En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGE), vous vous soumettez à toutes les dispositions des présentes CGE, sans limitation. L'envoi du formulaire d'inscription vaut accord sans réserve, des présentes conditions générales.
I. Définitions
Au sens des présentes :
* "eTravail" représente les éditeurs du site (Florent MICHEL et Alexandre THIL, intervenants WebPortage S.A.R.L.) les services proposés par le site, le nom de domaine eTravail.com ainsi que toutes ses variantes et sous-domaines.
* "Partenaire" est une personne morale ou physique, possédant une structure juridique (ayant la possibilité de facturer) ayant ouvert un compte sur eTravail, un partenaire peut être un "Annonceur", un "Prestataire" ou les deux simultanément.
* "Compte Partenaire" est l'espace personnel qui vous est ouvert sur le site par eTravail pour accéder aux services eTravail consécutivement à votre inscription en tant que Partenaire.
* "Annonceur" est un partenaire souhaitant faire réaliser un projet par un ou plusieurs "Prestataires".
* "Prestataire" est un partenaire qui réalise des projets dans le but de percevoir une rémunération.
* "Projet" représente une mission à réaliser de type "prestation de services".
* "Vous" désigne "Partenaire".
II. Inscription
* Pour ouvrir un compte, vous déclarez avoir plus de 18 ans révolus le jour de l'inscription et fournir des coordonnées personnelles exactes, à jour.
* Votre compte client est strictement personnel et vos identifiants ne doivent en aucun cas être transmises à une personne tierce.
* Vous vous engagez à ne pas utiliser d'identifiants ou d'e-mails susceptibles d'enfreindre aux droits des tiers (nom patronymique, marque, signe...), ou contraires à la Loi Française (racisme, négationnisme, injure, diffamation...).
* Tout compte ne respectant pas les conditions citées précédemment peut être fermé sans préavis.
* eTravail ne garantit pas le paiement de vos acquis en cas de négligence de votre part (perte/vol de votre mot de passe, coordonnées incorrectes, identifiants frauduleux...).
III. Accès aux services
* L'accès physique aux services eTravail (site internet, flux...) est gratuit, cependant les frais de connexion et de communications éventuels nécessaires (ex: abonnement ADSL) sont à votre charge. Lors de votre connexion aux services, vous vous engagez à conserver votre configuration informatique libre de toute menace (virus informatique, programmes malfaisants...).
* eTravail ne garantit pas la compatibilité pour tous les matériels, il est conseillé de disposer d'un navigateur récent.
* L'accès aux sites etravail.org et tous leurs sous-domaines est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l'éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de nos services.
* Le support technique est assuré au minimum par e-mail.
IV. Annonceurs : Publication de Projets
* La présente section concerne la publication de Projets.
* Vous déclarez connaître et accepter le fonctionnement des services eTravail (relation prestataire/annonceur, évaluation des projets réalisées par les prestataires...)
* Vous certifiez que les informations concernant votre projet sont exactes, réelles et précises. eTravail se réserve le droit de refuser/modifier des projets si les informations ne semblent pas assez précises, et de demander des compléments d'information.
* Vous certifiez que les projets que vous proposez ne nécessitent aucune dépense (achat de matériel, inscription payante...)
* eTravail se réserve le droit de modifier/supprimer les projets qu'il considère comme non respectueux de la loi, non réalisable, non intéressant pour les prestataires sans avoir besoin de justifier sa décision.
* Vous acceptez qu’eTravail prélève une commission sur chaque mission réalisée. Les annonceurs définissent un budget (nombre de missions à réaliser*coût par mission réalisée) hors-taxe pour leur campagne. Les prestataires perçoivent une rémunération correspond au "coût par mission réalisée HT" moins la commission HT prélevée par eTravail. Cette commission est variable et est choisie librement par eTravail. Le prix effectivement perçu par les Prestataires est affiché TTC.
* Vous acceptez que toute campagne commencée (campagne crée et budget allouée) ne puisse donner lieu à aucun remboursement.
* Vous acceptez bénéficier de tous les droits de propriété intellectuelle issus des travaux réalisés par les Prestataires, sauf mention contraire sur votre Projet.
* eTravail se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, tout projet jugé inapproprié sans avoir à justifier cette décision.
* Vous devez accepter ou refuser les travaux effectués par les prestataires dans un délai maximal de 72 heures après le dépôt de la preuve de réalisation, sinon ceux-ci pourront être automatiquement validés. Tout prestataire n'ayant pas réalisé un travail dans les temps pourra être automatiquement refusé.
* Lorsque vous refusez un travail, la somme est remboursée (sur la campagne) sauf en cas de réclamation de la part d'un prestataire, dans un délai maximal de 1 semaine.
V. Prestataires : Réalisation de Projets
* La présente section concerne la réalisation de Projets.
* Vous déclarez connaître et accepter le fonctionnement des services eTravail (relation prestataire/annonceur, évaluation des projets réalisées par les prestataires...)
* En acceptant la réalisation d'un projet, vous vous engagez à le réaliser en respectant les conditions énoncées, à le réaliser et à communiquer la preuve de réalisation (via le Compte Partenaire) dans les délais impartis. Vous déclarez également disposer des compétences nécessaires pour la réalisation du Projet. Tout projet non réalisé dans les délais impartis ou considéré comme "non satisfaisant" par l'Annonceur sera susceptible de donner suite à une "Mauvaise évaluation". Annuler la réalisation d'un projet peut également donner suite à une mauvaise évaluation. Vous certifiez avoir compris le travail attendu avant d'accepter la réalisation du Projet, sinon vous devez entrer en contact avec l'Annonceur et demander plus d'informations.
* Vous vous engagez à conserver un profil d'évaluation (pourcentage d'évaluations positives) d'au moins 75%. Si ce taux descend en dessous de 75% sur une durée de 30 jours consécutifs vous risquez une exclusion temporaire (impossibilité de réaliser des Projets) ou définitive si vous avez subi plusieurs exclusions temporaires.
* Vous acceptez transférer de tous les droits de propriété intellectuelle issus des travaux réalisés, sauf mention contraire sur le Projet. Vous vous engagez également à n'utiliser que des produits et services dont vous disposez de l'intégralité des droits d'utilisation/commercialisation et des droits de propriétés intellectuelle.
* Vous vous engagez à communiquer exclusivement des "Preuves de réalisation" qui soient exactes et vérifiables à tout moment. Pour les projets : écrire un article sur un site, ajouter une application sur un réseau social, modifier un statut..., vous vous engagez à conserver l'élément concerné pendant une durée d'au moins 1 an, si cette durée n'est pas respectée eTravail se réserve le droit de retirer la commission payée au Prestataire et à la rembourser à l'Annonceur.
* Tous les prix affichés pour les Prestataires sont TTC (gains pour la réalisation de missions, et bonus parrainage).
VI. Commun aux Partenaires
* Vous admettez qu’eTravail puisse modifier, sans préavis, ses conditions d’utilisation, tarifaires, de facturation, de paiement ainsi que les commissions. Les tarifs sont valables uniquement lors de la prise de commande.
* Vous admettez émettre des factures légales et valables juridiquement comportant les mentions légales et réglementaires en vigueur dans votre pays de résidence. Aucun gain ne vous sera payé tant que vos factures n'auront pas été reçues et validées (conformité...) par la société WebPortage S.A.R.L.
* Les tarifs indiqués sont publiés à titre indicatif sous réserve d'erreur typographique, eTravail se réserve le droit d'annuler toute transaction suite à une erreur technique ou humaine.
* Vous admettez déclarer les gains que vous percevez aux services fiscaux et sociaux de votre pays de résidence, et que vous respectez le statut légal d'exercice de cette activité lié à votre situation professionnelle.
* Vous garantissez avoir une situation légale en conformité avec les lois et les règlements en vigueur et notamment que votre participation n'est pas contraire à la réglementation en vigueur en France ou dans votre pays de résidence.
* Vous vous engagez à soumette tout litige ou différend relatif au Projet (interprétation, accord, exécution...) à eTravail.
* En cas de différent entre un Annonceur et un Prestataire concernant la réalisation d'un projet (ex: évaluation négative contestée, preuve de réalisation contestée, production de mauvaise qualité relative, production ne respectant pas les Lois et la propriété intellectuelle...), eTravail est seul habilité à pouvoir arbitrer le différent.
* Dans ce cas, le Partenaire s'engage à contacter eTravail et à expliquer précisément le problème, eTravail tentera de prendre contact avec les deux parties (annonceur et prestataire) et tentera d'obtenir si possible une négociation amiable, sinon une décision sera prise en fonction des éléments mis à disposition (cette disposition sera considérée comme acceptée par le Partenaire et l'Annonceur).
* En cas d'infraction à l'une ou plusieurs des dispositions des CGE, eTravail se réserve le droit de suspendre ou et/ou de clôturer votre Compte Partenaire.
* Vous acceptez de décharger eTravail pour les préjudices que vous pourriez subir ou faire subir à des tiers du fait de l’utilisation d'un service acheté par l'intermédiaire de notre site.
* Les Partenaires s'engagent à utiliser exclusivement la Langue Française comme moyen de communication, et à respecter les règles (orthographe, syntaxe, grammaire, style, registre...) actuellement en vigueur.
* Les Partenaires s'engagent à communiquer toute anomalie de fonctionnement, erreur ou bug survenu sur eTravail, et s'engagent à avertir eTravail dans les plus brefs délais si un tel cas devait se présenter. Il est strictement interdit d'utiliser toute faille ou anomalie à son avantage.
VII. Parrainage
* eTravail propose un "Système de Parrainage". Les Partenaires ont à leur disposition un lien qu'ils peuvent communiquer sur internet. Toute personne s'inscrivant via ce lien sera considéré comme "Filleul" du Partenaire.
* eTravail offre généralement un Bonus (somme variable indiquée sur l'Espace Partenaire) pour tout Partenaire actif (ayant reçu un premier reversement d'au moins 10€, ou ayant effectué au moins 10€ de dépôts cumulés) recruté via le lien de parrainage.
* eTravail se réserve le droit de retirer un Bonus offert si le filleul concerné à vu son compte clôturé pour fraude ou non respect du règlement.
* Le lien de parrainage utilise les technologies JavaScript et Cookie, eTravail ne peut donc garantir à 100% que toute personne cliquant sur le lien sera bien considérée comme "Filleul" du Partenaire si elle crée un compte Partenaire.
VIII. Responsabilité
* eTravail agit comme un intermédiaire technique mettant à disposition du Prestataire et de l'Annonceur une plate-forme logicielle et technique pour leur mise en relation professionnelle, au sens de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) du 21 Juin 2004 et n'est pas responsable des différents d'interprétation et/ou de réalisation des projets.
* Vous reconnaissez également qu'il n'existe aucune relation de subordination, ni de contrat de travail entre les Annonceurs et eTravail, ainsi qu'entre les Prestataires et eTravail.
* eTravail est responsable exclusivement du contenu des pages éditées, et ne peut être tenu responsable du contenu des pages internet présentes sur les sites sur lesquels les Partenaires sont amenés à intervenir.
IX. Evolution
* Les présentes CGE sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Dans ce cas, les Partenaires ne pourront plus se connecter sur leur Compte Partenaire sans les avoir acceptées. Vous disposez d'un délai de 15 jours pour accepter les nouvelles conditions, sinon elles seront considérées comme acceptées après ce délai. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles conditions, vous devez nous le notifier par e-mail.
X. Droits d'auteur
* En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé mais aussi de vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation du site sans autorisation écrite préalable.
XI. Protection des données personnelles
* Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en nous contactant par e-mail. Numéro de déclaration CNIL : 1502919.

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